Section : Testaments, successions et fiducies

Date à laquelle la conférence a eu lieu : 28 septembre 2011

Conférencières :
Me Marie-Claude Armstrong, Lavery, de Billy
Me Julie Brisson, Lavery, De Billy

Sujet :
Analyse de la jurisprudence et de la doctrine sur cette question et commentaires quant à leur évolution dans le temps. 

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