Section
Assurances et litiges civils
Conférenciers
Me Dominic Jaar, Conseils Ledjit inc.
Me René Vallerand, Donati Maisonneuve
Sujet
Une image vaut-elle 1000 mots ? En 1999, la Cour d'appel a posé les balises de l'admissibilité en preuve de la vidéo-surveillance. Me René Vallerand dressera un portrait de l'état actuel du droit et des sanctions du non-respect des règles. Pour sa part. Me Dominique Jaar se penchera sur l'aspect technique des nouvelles méthodes d'enquête et l'impact des règles de preuve et de procédure civile applicables à celles-ci.
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