Section : Fiscal

Date à laquelle la conférence a eu lieu : 30 mars 2011

Conférenciers :
Me François Barette, Fasken Martineau
Me Marie-Andrée Legault, Ministère de la Justice du Canada
Me John Leopardi, Blakes
Me Élaine Marchand, Osler, Hoskin & Harcourt

Sujet :
Les panelistes passeront en revue certaines décisions récentes relatives à la RGAÉ, dont Collins & Aikman, Garron, Copthorne et discuteront des divulgations préventives et obligatoires sous le nouveau programme québécois relativement aux planifications fiscales abusives. 

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