Conformité des employeurs au Programme des travailleurs étrangers Temporaires et au Programme de Mobilité Internationale

23 févr. 2017
Montréal QC

PETIT DÉJEUNER-CAUSERIE


Accueil et petit-déjeuner de 8 h à 8 h 30
Conférence de 8 h 30 à 10 h


Section : Immigration et citoyenneté
Présidente : Nadine Landry, Lavery

Conférencière: 

Me Geneviève Hénault, Gomberg Dalfen S.E.N.C.

Sujet:

1) EDSC et Service Canada, en vertu de la LIPR et du RIPR, ont le pouvoir d’examiner les activités entreprises par tout employeur qui participe au PTET en lien à leur EIMT ou à leur demande d’EIMT en procédant à :


• une inspection  
• un examen de la conformité des employeurs (ECE)   
• un examen en vertu des instructions ministérielles  

 

2) Inspection de conformité des employeurs en vertu du Programme de Mobilité Internationale
 

En vertu de l’article R209.5 trois circonstances peuvent générer une inspection:
• non-conformité connue par le passé
• sélection aléatoire
• motif de soupçonner

 

3) Déclaration Volontaire

 

Renseignements pour la formation continue du Barreau du Québec :

  • Nombre d’heures de formation reconnue : 1h30
  • Nom du dispensateur de l’activité : Association du Barreau canadien, Division du Québec

 

Lieu

ABC-Québec
500 Place d'Armes, bureau 1935
Montréal Qc

Inscription
LES FRAIS D'INSCRIPTION SONT PAYABLES À L'AVANCE.
Veuillez noter que si nous n'avons pas reçu votre paiement le jour de l'événement, nous exigerons un paiement (débit, chèque, Visa ou Mastercard) lors de votre arrivée à l'événement.

La date limite d'annulation est le 10 février 2017. Après cette date, toute annulation fera l'objet d'une facturation. Les remplacements peuvent se faire en tout temps pourvu que la permanence de l'ABC en soit avisée au préalable. Des frais sont applicables pour un non-membre remplaçant un membre. Pour toute annulation ou question, veuillez appeler au 514 393-9600. Veuillez nous faire part de toute diète particulière ou intolérance alimentaire.

INSCRIPTION PRÉALABLE OBLIGATOIRE - TOUT CHANGEMENT SERA COMMUNIQUÉ AUX GENS INSCRITS SEULEMENT

 

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    Tarifs avant taxes
    Membre de l'ABC : 50 $
    Non-membre : 75 $
    Étudiant membre de l'ABC : 20 $

 

CONTACTEZ-NOUS

Association du Barreau canadien, Division du Québec

500, Place d'Armes
Bureau 1935
Montréal  (Québec)   H2Y 2W2

Téléphone : 514 393-9600
Télécopieur : 514 393-3350
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1 877 393-9601