FORMATION-COCKTAIL
Accueil de 16 h 30 à 17 h
Formation de 17 h à 18 h 30
Cocktail de 18 h 30 à 19 h 30
Nombre d’heures de formation : 1 h 30
Président : Me Myriam Brixi, Lavery
Me Simon Seida, Blakes
Me Mathieu Charest-Beaudry, Trudel Johnston & Lespérance
Sujet :
Depuis l’entrée en vigueur d’amendements en 2010, l’article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur, qui prohibe la pratique dite du prix partiel (ou « drip pricing »), s’est rapidement retrouvé au cœur de multiples actions collectives en matière de protection du consommateur. Au cours des deux dernières années, pas moins de 13 nouvelles actions collectives invoquaient des manquements à cette disposition dans divers secteurs de l’industrie allant des concessionnaires automobiles aux plateformes de livraison, en passant par l’industrie du voyage et la vente de billets de spectacles.
En novembre dernier, la Cour supérieure se prononçait pour la première fois au terme d’un procès dans une action collective sur le cadre applicable à l’analyse d’une prétendue violation de cet article, sur les remèdes disponibles en cas de violation et sur le fardeau de preuve du demandeur à cet égard dans l’affaire Union des consommateurs c. Air Canada, 2022 QCCS 4254 (en appel devant la Cour d’appel).
Les panélistes, Me Simon Seida (Blakes) et Me Mathieu Charest-Beaudry (Trudel Johnston & Lespérance), représentaient respectivement la défenderesse et la demanderesse dans cette affaire. Ils partageront leurs réflexions sur les actions collectives fondées sur l’articles 224 c) L.p.c. et les répercussions de ce jugement.
Lieu :
Centre de conférences BentallGreenOak (Édifice Sun Life)
Salons Metcalfe & Dominion
1155, rue Metcalfe, 7e étage
Montréal (Québec) H3B 2V6
Renseignements pour la formation continue :
Veuillez noter que, dans le cadre de la formation continue obligatoire exigée par le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec, le participant choisit les activités de formation qui ont un lien avec l’exercice de sa profession et qui répondent le mieux à ses besoins. Une attestation vous sera émise mais la reconnaissance du dispensateur n'est plus requise. Il appartient au participant de déclarer ses heures de formation; le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec se réservent le droit de retirer une activité de formation au dossier du participant si elle ne répond pas aux objectifs de leurs règlements respectifs. Pour toutes informations concernant la déclaration et la reconnaissance d’activités de formation continue, veuillez vous adresser directement auprès des ordres professionnels concernés.
Inscription :
LES FRAIS SONT PAYABLES DÈS L’INSCRIPTION. Aucun participant ne pourra accéder à la formation sans avoir acquitté tous les frais.
La date limite d'annulation sans frais est le 26 avril 2023. Après cette date, toute annulation fera l'objet d'une facturation complète. Si vous complétez votre inscription après la date limite d’annulation sans frais, aucune annulation ne sera possible, seuls les remplacements seront acceptés.
Si vous devez vous faire remplacer, veuillez nous en aviser le plus rapidement possible en communiquant au 514 393-9600. Des frais sont applicables pour un non-membre remplaçant un membre.
INSCRIPTION PRÉALABLE OBLIGATOIRE - TOUT CHANGEMENT SERA COMMUNIQUÉ AUX PERSONNES INSCRITES SEULEMENT.
