DÉJEUNER-CAUSERIE
Accueil de 12 h à 12 h 30 (pour les participants en présentiel)
Conférence de 12 h 30 à 14 h
Nombre d’heures de formation : 1 h 30
Président : Me Roger Bill, Norton Rose Fulbright
Conférenciers et conférencière :
Me Dominique Amyot-Bilodeau, Associé, McCarthy Tétrault
Me Simon Bouthillier, McCarthy Tétrault
Me David Robitaille, Vice-doyen et Professeur titulaire de la Faculté de droit (Section de droit civil), Université d’Ottawa et Avocat-conseil de DHC Avocats et du Centre québécois du droit de l’environnement
Me Claire R. Durocher, Avocate, Affaires juridiques, Hydro-Québec
Sujet :
Le 13 octobre 2023, la Cour suprême du Canada a rendu une décision importante dans l’affaire Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact, 2023 CSC 23 portant sur la constitutionnalité du régime fédéral d’évaluation environnementale prévu dans la Loi sur l’évaluation d’impact (Canada) (« LEI »). Dans sa décision majoritaire, la Cour suprême du Canada conclut que le régime des « projets désignés » prévu dans la LEI et dans le Règlement sur les activités concrètes (Canada) est ultra vires et outrepasserait la compétence législative conférée au Parlement par la Constitution.
Bien que la constitutionnalité du régime relatif à certains projets réalisés ou financés par les autorités fédérales sur un territoire domanial ou à l’étranger prévu aux articles 81 à 91 de la LEI n’était pas contestée, la Cour suprême du Canada a précisé que ce processus est constitutionnel.
Cette décision a des conséquences importantes pour le développement de projets dans les secteurs de l’énergie et des ressources naturelles au Canada et un développement manquant sur le partage des compétences en matière environnementale. Les conférenciers et la conférencière partageront un résumé de cette décision et discuteront de ses impacts pour les différents acteurs de la société.
Lieu :
McCarthy Tétrault
1000, rue De La Gauchetière Ouest, MZ400
Montréal (Québec) H3B 0A2
Merci à notre partenaire :
Informations supplémentaires :
L’ABC-Québec utilise Zoom webinaire. Vous pourrez participer à cette conférence via votre ordinateur portable, votre tablette ou votre téléphone intelligent. À la suite de votre inscription, vous recevrez toutes les informations nécessaires pour vous familiariser avec cette plateforme.
ATTENTION : Les informations de connexion sont transmises par des courriels automatisés à la suite de votre inscription et dans des rappels envoyés 24 heures et 30 minutes avant le début de l’activité. Assurez-vous que vos services antipourriel acceptent les courriels venant des adresses suivantes : inscription@abcqc.qc.ca, no-reply@abcqc.qc.ca et consultez vos dossiers de pourriels.
Renseignements pour la formation continue :
Veuillez noter que, dans le cadre de la formation continue obligatoire exigée par le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec, le participant choisit les activités de formation qui ont un lien avec l’exercice de sa profession et qui répondent le mieux à ses besoins. Une attestation vous sera émise, mais la reconnaissance du dispensateur n'est plus requise. Il appartient au participant de déclarer ses heures de formation; le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec se réservent le droit de retirer une activité de formation au dossier du participant si elle ne répond pas aux objectifs de leurs règlements respectifs. Pour toutes informations concernant la déclaration et la reconnaissance d’activités de formation continue, veuillez vous adresser directement auprès des ordres professionnels concernés.
Inscription :
LES FRAIS SONT PAYABLES DÈS L’INSCRIPTION. Aucun participant ne pourra accéder à la formation sans avoir acquitté tous les frais.
La date limite de modification ou d'annulation sans frais est le 27 novembre 2023. Après cette date, toute modification de format passant de présentiel à virtuel ou d'annulation fera l'objet d'une facturation complète. Pour un changement d'inscription passant de virtuel à présentiel, les frais complets seront exigés en tout temps. Si vous complétez votre inscription après la date limite d’annulation sans frais, aucune annulation ne sera possible, seuls les remplacements seront acceptés.
Si vous devez vous faire remplacer, veuillez nous en aviser le plus rapidement possible en communiquant au 514 393-9600. Des frais sont applicables pour un non-membre remplaçant un membre.
INSCRIPTION PRÉALABLE OBLIGATOIRE - TOUT CHANGEMENT SERA COMMUNIQUÉ AUX PERSONNES INSCRITES SEULEMENT.
