COMMENT DÉMONTRER L’ATTEINTE AU DROIT À L’ÉGALITÉ EN MATIÈRE LINGUISTIQUE : ANALYSE DE LA JURISPRUDENCE 

Mar. 27, 2018
Moncton NB

Le 27 mars 2018 • 15 h 00 à 16 h 30
Local 142, Faculté de droit, Université de Moncton et par webdiffusion

CONFÉRENCIER : Maître Érik Labelle Eastaugh


Exposé des éléments constituants du concept d’égalité dans le domaine des droits linguistiques et des éléments factuels qui peuvent fonder une conclusion relative au fait que l’égalité n’a pas été respectée dans un domaine d’activité particulier.
 

 

 

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