FORMATION PROFESSIONNELLE À SHIPPAGAN 

Sep. 14, 2018
Shippagan NB

FPCO = 6 créditsLe

14 septembre 2018
CENTRE DES CONGRÈS DE LA PÉNINSULE ACADIENNE 
situé au 106A, rue de l’Aquarium, Shippagan

 

 

9 h à midi

IMPLICATIONS FISCALES ET COMPTABLES DANS LA PRATIQUE DU DROIT EN GÉNÉRAL
Mme Germaine Lévesque, M. Paul Bérubé et Mme Annik Doiron


•   Pension alimentaire pour conjoint. 
•   Succession - implication fiscale et fonctionnement, date limite à respecter.
•   Réorganisation : l’importance des résolutions, des contrats de vente, des registres aux actionnaires, la TVH sur les  
    ventes d’immeubles, de terrain, d’entreprise (achalandage, équipement, matériel roulant), etc.

 

13 h à 16 h 

PROCURATIONS, CAPACITÉ LÉGALE ET DIRECTIVES MÉDICALES
Maître Monica Barley, Médecin : à déterminer. 

1. Procuration
    a) Qu’est-ce qu’une procuration? 
    b) Le rôle de l’avocat/représentant personnel 
    c) À quel moment la procuration entre-t-elle en vigueur? 
    d) Le point de vue des professionnels de la santé face aux procurations
    e) Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé : la différence entre une procuration et les 
        directives
2. Capacité médical vs capacité légal

3. Les dilemmes éthiques au sujet des procurations, du consentement et de la capacité
 

 

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    CONTACT INFO

    Ginette Little
    PD Program Coordinator
    ginette.little@cbanb.com
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