Questions émergentes en matière d’agression sexuelle et d’inconduite sexuelle dans la sphère civile (Enregistrement)

 Présenté par la section des juges de l’ABC

mardi, le 21 mai, 2024 | 14 h - 15 h 30  HE

Ce webinaire à l’intention des juges examinera la jurisprudence propre aux questions émergentes en matière d’agression sexuelle et d’inconduite sexuelle dans la sphère civile. Les sujets suivants seront abordés :

• L’évolution historique du droit moderne en matière d’agressions sexuelles — des réformes antérieures à 1982 à l’arrêt Scalera
• Les modifications des lois sur la prescription des plaintes pour agression sexuelle (dans tout le pays)
• Définir les délits pertinents :
  • Les agressions sexuelles
  • Les voies de fait sexuelles
  • L’infliction intentionnelle de souffrances mentales
  • Les délits d’intrusion intentionnelle dans la vie privée
• Le harcèlement sexuel dans le cadre des plaintes relatives aux droits de la personne et au droit de l’emploi
• Lois régissant les images intimes dans tout le pays

• Nouvelle loi de la Colombie-Britannique de janvier 2024 sur la protection des images intimes. La plupart des autres provinces en ont une.

• Dommages-intérêts pour agression sexuelle et atteinte à la vie privée
• Questions relatives à la preuve : mythes et stéréotypes

Panélistes : 

Kelsey Gordan, Gillian Hnatiw & Co.

Gillian Hnatiw, Gillian Hnatiw & Co.

Animatrice :

L’honorable juge Sandra Corbett, Cour de justice de l’Alberta