La coexistence délicate des droits d’appel et des demandes de contrôle judiciaire
Presenté par la section des juges
vendredi 22 mai 2026 | 12 h - 13:30 h HE
Un enjeu complexe qui a pris de l’ampleur depuis la réforme du droit administratif par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Vavilov est la coexistence des droits d’appel et des demandes de contrôle judiciaire concernant une même décision administrative. Plusieurs régimes administratifs, tant fédéraux que provinciaux, prévoient des droits d’appel limités, par exemple sur des questions de « droit » ou de « compétence ». Selon Vavilov, toutefois, les requérants peuvent souhaiter contester, au moyen d’une demande de contrôle judiciaire, des conclusions de fait ou l’application du droit aux faits qui ne relèvent pas de la définition de « droit » ou de « compétence ». L’arrêt Vavilov suggère qu’ils peuvent le faire, ce qui soulève plusieurs questions :
- Quelles sont les différences, le cas échéant, entre les questions qui peuvent être soulevées dans le cadre d’un droit d’appel limité et celles qui peuvent l’être dans le cadre d’un contrôle judiciaire?
- Les dispositions privatives ont-elles un rôle à jouer pour bloquer ou faciliter l’accès aux tribunaux?
- Comment les tribunaux et les parties plaidantes devraient-ils procéder si le droit d’appel relève de la Cour d’appel, mais que la demande de contrôle judiciaire est entendue par la Cour supérieure?
Depuis Vavilov, les tribunaux partout au Canada tentent de répondre à ces questions. Dans l’arrêt Yatar, la Cour suprême a précisé qu’il n’est pas approprié de refuser une demande de contrôle judiciaire dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire, même lorsqu’il existe un droit d’appel, mais a laissé d’autres questions en suspens pour être résolues ultérieurement.
Ce webinaire explorera la confusion actuelle, replacera l’enjeu dans son contexte historique et constitutionnel, et proposera des solutions pratiques aux juges en attendant de nouvelles orientations de la Cour suprême.
| Panélist : |
Professeur Paul Daly, Université d'Ottawa (Ontario)
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| Animateur : |
L'honorable Graeme G. Mitchell, Cour du Banc du Roi au Saskatchewan |
Ce webinaire réservé exclusivement aux juges aura lieu en anglais et en français avec interprétation simultanée. Vous pourrez poser vos questions dans l’une ou l’autre langue.
Vous trouvez-vous dans l’incapacité d’y assister? Inscrivez-vous aujourd’hui et obtenez l’accès à un enregistrement sur demande après la diffusion sur le Web.
