(ENREGISTREMENT)

La bonne foi a été identifiée comme le principe unificateur du droit des contrats par la plus haute cour du pays dans l’affaire Bhasin c. Hrynew en 2014.  Cette décision a généré un volume considérable de jurisprudence dans différents secteurs de l’activité économique.  Qu’en est-il 11 ans plus tard?

ANIMATRICE

Stéphanie Luce, c.r., Ville de Dieppe

PANÉLISTES

Basile Chiasson, c.r., Chiasson & Roy
Joseph Pagé, département de justice et de la sécurité publique du N.-B.
Simon Chiasson St-Coeur, département de justice et de la sécurité publique du N.-B.

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FPC

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