La rédaction des conventions :La validité, la contestation, le retrait du consentement et le poids accordé par les tribunaux 

16 mai 2022
En ligne

 
WEBINAIRE
Conférence de 12 h 30 à 14h
Nombre d’heures de formation : 1 h 30
Section : Famille
Présidente : Me Marie-Elaine Tremblay, Schirm & Tremblay Avocats
 
Conférencier :
Me Michel Tétrault, Brodeur Prémont Lavoie avocats inc.
 
Sujet :
La convention matrimoniale est un contrat, mais qui sera interprété et appliqué dans le contexte du droit de la famille. Il s’agit d’un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes (l’enfant majeur par exemple) destiné à créer ou à éteindre des obligations, tel est le cas de la transaction quant aux questions patrimoniales en matière familiale, en ce qui a trait au partage des biens, telles la dissolution de la société d'acquêts et le partage du patrimoine familial.
 
Quels critères doivent être présents pour optimiser la validité d’une convention matrimoniale ? Quels motifs peuvent être invoqués pour en demander l’annulation ? Quels sont les critères qui permettent au tribunal d’entériner la convention si l’autre partie s’y objecte ? Peut-on retirer son consentement à tout moment ? Quels sont les délais pour contester la validité d’une convention?  Quels critères peuvent mener le tribunal de son propre chef ? Quelle est la portée de l’article 454 C.p.c. sur les pouvoirs du tribunal en matière de demande d’homologation ?
 
Une analyse de la doctrine et la jurisprudence permettra de répondre à ces questions en ayant à l’esprit les critères énoncés par la Cour suprême et la Cour d’appel.
 
Informations supplémentaires :
L’ABC-Québec utilise Zoom webinaire. Vous pourrez participer à cette conférence via votre ordinateur portable, votre tablette ou votre téléphone intelligent. À la suite de votre inscription, vous recevrez toutes les informations nécessaires pour vous familiariser avec cette plateforme. 
ATTENTION : Les informations de connexion sont transmises par des courriels automatisés à la suite de votre inscription et dans des rappels envoyés 24 heures et 30 minutes avant le début de l’activité. Assurez-vous que vos services antipourriel acceptent les courriels venant des adresses suivantes : inscription@abcqc.qc.ca, no-reply@abcqc.qc.ca et consultez vos dossiers de pourriels.
 
Renseignements pour la formation continue :
Veuillez noter que, dans le cadre de la formation continue obligatoire exigée par le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec, le participant choisit les activités de formation qui ont un lien avec l’exercice de sa profession et qui répondent le mieux à ses besoins. Une attestation vous sera émise mais la reconnaissance du dispensateur n'est plus requise. Il appartient au participant de déclarer ses heures de formation; le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec se réservent le droit de retirer une activité de formation au dossier du participant si elle ne répond pas aux objectifs de leurs règlements respectifs. Pour toutes informations concernant la déclaration et la reconnaissance d’activités de formation continue, veuillez vous adresser directement auprès des ordres professionnels concernés.
 
Inscription :
LES FRAIS SONT PAYABLES DÈS L’INSCRIPTION.
Aucun participant ne pourra accéder à la formation sans avoir acquitté tous les frais. 
La date limite d'annulation sans frais est le 15 mai 2022. Après cette date, toute annulation fera l'objet d'une facturation complète. Si vous complétez votre inscription après la date limite d’annulation sans frais, aucune annulation ne sera possible, seul les remplacements seront acceptés. Si vous devez vous faire remplacer, veuillez nous en aviser le plus rapidement possible en communiquant au 514 393-9600. Des frais sont applicables pour un non-membre remplaçant un membre. 

INSCRIPTION PRÉALABLE OBLIGATOIRE - TOUT CHANGEMENT SERA COMMUNIQUÉ AUX PERSONNES INSCRITES SEULEMENT.
 

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    Tarifs avant taxes 
    Membre de l'ABC : 25$
    Non-membre : 75$
    Étudiant membre de l'ABC : Gratuit
 

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