VIDÉO - Mini-colloque sur les successions et fiducies - Distribution and Clearance Certificates – Issues and Solutions in Estate Administration 

16 mai 2018
En ligne

 
VIDÉO DE FORMATION
Durée: 1 h 30
Présidente : Me Julie Loranger, BCF
               Cette conférence est présentée en anglais                  
 
Conférencière :
Me Diane Tsonos, LL.B., TEP, Richter
 
Sujet : 
This presentation of Diane Tsonos survey the federal and Québec legislation governing tax clearance and distribution certificates in the context of estate settlement. It also review the practical dilemmas faced by trustees and liquidators as they seek to limit their personal liability for the tax debts of the trusts and estates they administer. Finally, possible solutions and best practices are addressed.
 
 
Renseignements pour la formation continue obligatoire :
Nombre d’heures de formation : 1 h 30
Veuillez noter que, dans le cadre de la formation continue obligatoire exigée par le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec, le participant choisit les activités de formation qui ont un lien avec l’exercice de sa profession et qui répondent le mieux à ses besoins. Une attestation vous sera émise mais la reconnaissance du dispensateur n'est plus requise. Il appartient au participant de déclarer ses heures de formation; le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec se réservent le droit de retirer une activité de formation au dossier du participant si elle ne répond pas aux objectifs de leurs règlements respectifs. Pour toutes informations concernant la déclaration et la reconnaissance d’activités de formation continue, veuillez vous adresser directement auprès des ordres professionnels concernés.
 

 
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