Cette session est organisée par la section du droit administratif de l'ABCNB
Cette session propose de revenir aux principes fondamentaux du droit administratif sous un angle pratique. Quel est le fondement constitutionnel du contrôle judiciaire ? Que signifie, pour une autorité administrative, le fait d’agir dans les limites de ses compétences légales ? Quel rôle les pouvoirs législatifs jouent-ils dans la définition et la tentative de limitation de la portée du contrôle judiciaire ? Et quelle est la place des tribunaux au sein de cette structure ?
Nous explorerons ces questions à la lumière des développements récents, notamment la décision de la Cour suprême du Canada dans Democracy Watch c. Canada (Procureur général), 2026 CSC 28, qui porte sur la garantie constitutionnelle du contrôle judiciaire et des limites des clauses privatives. Nous examinerons également l’arrêt Ministre de la Justice et de la Sécurité publique c. Forum des maires de la Péninsule acadienne Inc., 2025 NBCA 99, une décision importante rendue au Nouveau-Brunswick portant sur l’application des valeurs de la Charte, l’exercice du pouvoir discrétionnaire ministériel et le contrôle judiciaire de ce pouvoir. La Cour suprême a maintenant accordé l’autorisation d’interjeter appel dans cette affaire, ce qui rend les questions qui la sous-tendent particulièrement pertinentes dans le contexte actuel.
Cette session constitue une mise à jour pratique pour les avocates et avocats : l'occasion de prendre du recul par rapport aux détails pour revenir sur les principes fondamentaux qui définissent le droit administratif, et de réfléchir à la direction que ces principes pourraient nous faire prendre à l'avenir.
ANIMATRICE
Sue Duguay, Pink Larkin
CONFÉRENCIER
Maître John MacCormick , Université de Moncton
DÉTAILS DE CONNEXION ET DOCUMENTS
Les instructions de connexion pour cette session figureront dans le courriel de confirmation que vous recevrez une fois que vous aurez terminé votre inscription pour cette session.
Tous les documents reçus pour cette session seront disponibles sur le site web de DP (www.cbapd.org) 24 heures avant le webcast.
Pour accéder les documents, vous devez vous connecter au site, trouver le titre de cette session sous la rubrique "Mes programmes" et vous trouverez les documents sous l'onglet "Documents".
FPC
Cette session peut donner droit à 1,5 heures de formation professionnelle continue obligatoire.
