Vidéo - Saisies, injonctions et autres mesures émises par le tribunal québécois non compétent sur le fond du litige 

23 oct. 2019
En ligne

 
VIDÉO DE FORMATION
Durée: 1 h 30
Section : International
Président : Me Antoine Motulsky, Lavery
 
Conférencier :
Me Patrick Ferland, associé, LCM Avocats inc.
 
Modérateur : L’honorable Serge Gaudet, Cour supérieure du Québec
 
Sujet : 
Même lorsqu’ils ne sont pas compétents pour entendre le fond d’un litige, les tribunaux québécois peuvent parfois intervenir à la demande d’une partie pour ordonner une saisie, émettre une injonction, nommer un séquestre ou prendre d’autres mesures provisoires, conservatoires ou destinées à protéger des personnes ou des biens qui se trouvent au Québec. Dans quels cas les tribunaux peuvent-ils intervenir de la sorte? Qu’en est-il des cas où le litige est déjà pendant à l’étranger ou devant un arbitre?
 
Cette conférence aborde les principes applicables à l’usage des pouvoirs conférés par les article 3138 et 3140 C.c.Q. et donne des conseil pratiques pour les avocats qui ont besoin d’y recourir.
 
 
Renseignements pour la formation continue obligatoire :
Veuillez noter que, dans le cadre de la formation continue obligatoire exigée par le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec, le participant choisit désormais les activités de formation qui ont un lien avec l’exercice de sa profession ou avec sa pratique professionnelle et qui répondent le mieux à ses besoins. La reconnaissance préalable n’étant plus requise, il appartient au participant de déclarer ses heures de formation; le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec se réservent le droit de retirer une activité de formation au dossier du participant si elle ne répond pas aux objectifs de leurs règlements respectifs. Pour toutes informations concernant la déclaration et la reconnaissance d’activités de formation continue, veuillez vous adresser directement auprès des ordres professionnels concernés.
 

 
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