VIDÉO - Du régime à une mesure de protection : modifications majeures de la protection des personnes vulnérables au Québec 

10 déc. 2020
En ligne

 
VIDÉO DE FORMATION
Durée:  1 h 30
 
Conférencier : 
Me Michel Beauchamp, Beauchamp Gilbert Notaires
 
Sujet
Le 2 juin 2020, le gouvernement québécois adoptait le projet de loi 18, loi modifiant le Code civil, la loi sur le curateur public et autres dispositions législatives. Cette loi prévoit l’abolition de tous les régimes de protection qui seront remplacés par une mesure de protection unique : la tutelle au majeur. Une mesure d’assistance est également prévue pour certaines personnes : l’assistant au majeur. Les changements visent aussi le mandat de protection et la tutelle au mineur.

Après avoir passé en revue les dispositions législatives, le conférencier précise les changements qui ont un impact majeur sur le praticien.
 
Renseignements pour la formation continue obligatoire :
Veuillez noter que, dans le cadre de la formation continue obligatoire exigée par le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec, le participant choisit désormais les activités de formation qui ont un lien avec l’exercice de sa profession ou avec sa pratique professionnelle et qui répondent le mieux à ses besoins. La reconnaissance préalable n’étant plus requise, il appartient au participant de déclarer ses heures de formation; le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec se réservent le droit de retirer une activité de formation au dossier du participant si elle ne répond pas aux objectifs de leurs règlements respectifs. Pour toutes informations concernant la déclaration et la reconnaissance d’activités de formation continue, veuillez vous adresser directement auprès des ordres professionnels concernés.
 

 
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