Les mandats de perquisition en droit pénal des affaires  

5 févr. 2020
Montréal QC

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CONFÉRENCE ET COCKTAIL
Accueil de 16 h à 16 h 30, conférence de 16 h 30 à 18 h et cocktail de 18 h à 19 h 30
Nombre d’heures de formation : 1 h 30
Section : Criminel
Présidente : Me Nadine Touma, Les avocats Poupart, Touma
Vice-présidente et responsable de la formation : Me Trang Dai Nguyen, Service des poursuites pénales du Canada
 
      Cette activité sera présentée en anglais et en francais.       
 
Conférenciers :
Introduction par l’honorable Morris J. Fish, Juriste en résidence, Davies et anciennement juge à la Cour Suprême du Canada
Me Léon H. Moubayed, Davies
 
Me Matthew S. Shadley, Shadley Bien-Aimé
 
Sujet :
Bien avant l’avènement de la Déclaration des droits et de la Charte canadienne des droits et libertés, la common law a reconnu que « la maison d’une personne est son château ». Depuis, ce concept fondamental a beaucoup évolué pour donner naissance à un ensemble de principes et règles qui sont aujourd’hui régulièrement invoquées par des personnes morales et autres organisations dans le contexte de fouilles, perquisitions et saisies. Quels sont les repères et les remparts actuels en matière de mandats de perquisition dans le contexte du droit pénal des affaires?
 

 
Long before the Bill of Rights and the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the common law recognized that “a person's house is their castle.” Ever since, this fundamental concept has considerably evolved and gave rise to a body of principles and rules that are regularly invoked by legal persons and other organizations today in cases of search and seizure. What are the relevant cornerstones and obstacles related to search warrants in the corporate criminal law environment?
 
Lieu :
Davies
1501, avenue McGill College, 26e étage
Montréal (Québec) H3A 3N9
 
Merci à nos partenaires :
 
                
Renseignements pour la formation continue obligatoire :
Veuillez noter que, dans le cadre de la formation continue obligatoire exigée par le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec, le participant choisit les activités de formation qui ont un lien avec l’exercice de sa profession et qui répondent le mieux à ses besoins. Une attestation vous sera émise mais la reconnaissance du dispensateur n'est plus requise. Il appartient au participant de déclarer ses heures de formation; le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec se réservent le droit de retirer une activité de formation au dossier du participant si elle ne répond pas aux objectifs de leurs règlements respectifs. Pour toutes informations concernant la déclaration et la reconnaissance d’activités de formation continue, veuillez vous adresser directement auprès des ordres professionnels concernés.
 
Inscription :
Cette activité est gratuite, toutefois les inscription sont obligatoires. La date limite d'annulation est le 22 janvier 2020. Les remplacements peuvent se faire en tout temps pourvu que la permanence de l'ABC en soit avisée au préalable. Pour toute annulation ou question, veuillez appeler au 514 393-9600. 

INSCRIPTION PRÉALABLE OBLIGATOIRE - TOUT CHANGEMENT SERA COMMUNIQUÉ AUX PERSONNES INSCRITES SEULEMENT.
 

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    CETTE ACTIVITÉ OFFERTE GRATUITEMENT EST RENDUE POSSIBLE GRÂCE AU CABINET DAVIES

    Les inscriptions sont obligatoires puisque les places sont limitées. 

 

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Association du Barreau canadien, Division du Québec
500, Place d'Armes
Bureau 1935
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