L’article 491 Cpc redéfinit-il la compétence internationale par les principes directeurs de la procédure civile? 

29 nov. 2022
Montréal QC

 
DÉJEUNER-CAUSERIE | WEBINAIRE 
Accueil de 12 h  à 12 h 30 (pour les participants en présentiel)
Conférence de 12 h 30 à 14 h
Nombre d’heures de formation : 1 h 30
Section : International
Président : Me Antoine Motulsky, Therrien Couture Joli-Coeur
 
Conférenciers :
Me Laurence Bich-Carrière, Lavery, de Billy
Me Guillaume Laganière, Département des sciences juridiques de l'UQAM
 
Sujet :
L'article 491 Cpc tient-il le livre X du Code civil en joue? Glissé dans le titre du Code de procédure civile relatif aux demandes intéressant le droit international privé, l’article 491, de droit nouveau, impose au tribunal qui doit statuer sur sa compétence internationale de «prendre en considération les principes directeurs de la procédure». Quels sont ces principes directeurs? Sont-ils limités à ceux des articles 17 à 24 Cpc? Et quelles sont les règles de compétence qui interpellent la disposition? Celle de l'article 3135 CcQ (forum non conveniens) comme le voulait le projet de loi à l'origine? Celle de l'article 3136 CcQ (for de nécessité) comme le proposait le comité du Barreau sur la procédure civile? Celle de l’article 577 Cpc qui exige du tribunal qu’il tienne en compte la protection des intérêts des résidents du Québec qui font partie d'une action collective multiterritoriale à l’extérieur du Québec? Cette conférence explore l’état du droit à cet égard. 
 
Lieu:
Therrien Couture Joli-Coeur
1100 Boulevard René-Lévesque Ouest, Bureau 2000
Montréal, Québec H3B 4N4
 
Merci à notre partenaire :
 
Informations supplémentaires :
Cet atelier est offert sur Teams. Vous pourrez participer à cette conférence via votre ordinateur portable, votre tablette ou votre téléphone intelligent. 
ATTENTION : Les informations de connexion sont transmises par des courriels automatisés à la suite de votre inscription et dans des rappels envoyés 24 heures et 30 minutes avant le début de l’activité. Assurez-vous que vos services antipourriel acceptent les courriels venant des adresses suivantes : inscription@abcqc.qc.ca, no-reply@abcqc.qc.ca et consultez vos dossiers de pourriels.
 
Renseignements pour la formation continue :
Veuillez noter que, dans le cadre de la formation continue obligatoire exigée par le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec, le participant choisit les activités de formation qui ont un lien avec l’exercice de sa profession et qui répondent le mieux à ses besoins. Une attestation vous sera émise mais la reconnaissance du dispensateur n'est plus requise. Il appartient au participant de déclarer ses heures de formation; le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec se réservent le droit de retirer une activité de formation au dossier du participant si elle ne répond pas aux objectifs de leurs règlements respectifs. Pour toutes informations concernant la déclaration et la reconnaissance d’activités de formation continue, veuillez vous adresser directement auprès des ordres professionnels concernés.
 
Inscription :
LES FRAIS SONT PAYABLES DÈS L’INSCRIPTION.
Aucun participant ne pourra accéder à la formation sans avoir acquitté tous les frais. 
 
La date limite d'annulation sans frais est le 22 novembre 2022. Après cette date, toute modification de format passant de présentiel à virtuel ou d'annulation fera l'objet d'une facturation complète. Pour un changement d'inscription passant de virtuel à présentiel, les frais complets seront exigés en tout temps. Si vous complétez votre inscription après la date limite d’annulation sans frais, aucune annulation ne sera possible, seuls les remplacements seront acceptés.
 
Si vous devez vous faire remplacer, veuillez nous en aviser le plus rapidement possible en communiquant au 514 393-9600. Des frais sont applicables pour un non-membre remplaçant un membre. 

INSCRIPTION PRÉALABLE OBLIGATOIRE - TOUT CHANGEMENT SERA COMMUNIQUÉ AUX PERSONNES INSCRITES SEULEMENT.
 

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    EN PRÉSENTIEL
    Tarifs avant taxes
    Membre de l'ABC : 65$
    Non-membre : 95$
    Étudiant membre de l'ABC : 20$
     
     
    EN WEBINAIRE 
    Tarifs avant taxes 
    Membre de l'ABC : 25$
    Non-membre : 75$
    Étudiant membre de l'ABC : Gratuit
 

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