Le Projet pilote visant à faciliter les paiements dans l’industrie de la construction en 2018 a introduit un nouveau mode de règlement des différends obligatoire pour certains projets de construction. À la suite du succès de sa mise en œuvre, la Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics adoptée en 2022 a modifié la Loi sur les contrats des organismes publics afin d’étendre les mesures du Projet pilote à certains contrats de construction. Cependant, les modalités de ce régime doivent être adoptées par règlement. Un projet de règlement a été déposé à l’été 2024. Tout comme le Projet pilote, le projet de règlement prévoit un mode de règlement des différends rapide par des intervenants-experts. Ce mode de résolution des différends est nouveau au Québec et requiert des avocats qui y participent, un changement quant à leur rôle. Lors de cette discussion, les panélistes, qui sont tous des avocats, médiateurs et arbitres accrédités ayant rendu des décisions à titre d’intervenants-experts dans le cadre de différends visés par le Projet pilote, décrivent leurs expériences et les leçons à tirer des dossiers traités à ce jour.
La discussion aborde notamment le rôle des avocats qui accompagnent les parties qui participent à ce processus, incluant celui d’éducation de leurs clients quant à la nature de ce mode de règlement des différends. La discussion porte également sur les attentes des intervenants-experts envers les avocats dans le cadre de ce processus. Finalement, les panélistes décrivent les différences entre ce mode de règlement des différends, les autres modes de règlement privé des différends, notamment l’arbitrage, et les processus judiciaires.
Conférencière et conférencier :
Me Sophie Truesdell-Ménard, Avocate, arbitre et médiatrice accréditée (IMAQ)
Avocate depuis 2000, forte de plus de 15 ans d’expérience dans le domaine de la construction et diplômée du programme de PRD de l’Université de Sherbrooke (D.E.S.S.), Me Sophie Truesdell-Ménard lance en 2018 sa propre pratique offrant des services en matière de prévention et règlement des différends de construction, agissant notamment comme médiatrice accréditée, arbitre accréditée, experte-conseil et formatrice. Elle enseigne également la prévention et le règlement des différends aux étudiants du programme de 2e cycle en Droit des affaires et risques de l’entreprise de l’Université de Sherbrooke. Elle fait partie des intervenants-experts autorisés à agir dans le cadre du projet-pilote visant à faciliter les paiements dans l’industrie de la construction. Me Truesdell-Ménard est « fellow » du Collège canadien des avocats en droit de la construction. Elle préside la Table sectorielle de construction de l’Institut de Médiation et d’Arbitrage du Québec (IMAQ) et fait partie du Comité Prévention et règlement des différends (« PRD ») de l’ABC.
Me Normand d’Amour, Avocat et ingénieur, Médiateur et arbitre accrédité par (IMAQ)
Avant sa retraite de la pratique privée en droit, Me Normand D’Amour avait, pendant trente années, consacré sa carrière exclusivement au droit de la construction. Durant sa carrière active, la clientèle de Normand était principalement composée de donneurs d’ouvrage publics, d’entrepreneurs généraux et spécialisés, et de fabricants d’équipement associés à la construction d’ouvrages. Depuis le 1er janvier 2020, il se consacre à la médiation et à l’arbitrage et agit aussi à titre d’Intervenant expert dans le cadre du projet pilote mis en œuvre par le Conseil du trésor pour faciliter le paiement aux entreprises parties aux contrats publics. Il a été désigné pour agir à titre d’intervenant expert (ou d’arbitre intérimaire) dans le cadre d’une trentaine de demandes d’intervention dont la plupart étaient régies par le projet pilote alors que quelques-unes ont été initiées par des parties qui se sont volontairement soumises à ce mécanisme de règlement de différends. Il est membre du comité de règlement de différend du projet de reconstruction du pont de l’Île aux Tourtes et de celui du pont de l’Île d’Orléans. Normand a été reconnu dans le répertoire Best Lawyers in Canada comme « avocat de l’année » en droit de la construction à Montréal en 2014, en 2018 et en 2024.
Me Serge Pisapia, LL.B., LL.M., Med.A., Arb.A., Avocat, Médiateur agréé, Arbitre agréé et Intervenant-expert accrédité
Depuis plus de vingt ans, Me Pisapia pratique exclusivement comme tiers neutre dans le règlement des différends reliés à l’exécution de travaux de construction, soit comme médiateur, arbitre, intervenant-expert ou membre de comités de règlement « dispute boards ». Depuis 2017, il est membre du comité de l’Institut de médiation et arbitrage du Québec (IMAQ) ayant été mandaté par le Secrétariat du Conseil trésor pour développer et mettre en œuvre le projet pilote pour les paiements rapides sur certains projets publics de construction au Québec. Détenteur d’un baccalauréat en droit de l’Université Laval et d’une maîtrise en droit et PRD de l’Université de Sherbrooke, Me Pisapia est « fellow » du Collège canadien des avocats en droit de la construction et le premier membre du Québec à être récipiendaire du prix national d’excellence Lionel J. Gowan décerné par l’Institut de médiation et d’arbitrage du Canada en 2020.
Modérateur :
Me Yannick Forget, Associé Miller Thomson
