ANIMATEUR
Maître Pierre E. Gionet, Procureur de la Couronne, Ministère de la Justice et du Procureur Général du N.-B., Tracadie-Sheila
CONFÉRENCIER
L’Honorable juge Ivan Robichaud, Cour du Banc de la Reine du N.-B., Division de première instance, Bathurst
ORDRE DU JOUR
Une discussion générale sur le fonctionnement de la circonscription judiciaire de Bathurst, incluant :
• La procédure en droit criminel
- Règles de la cour
- Conférences préparatoires
- Désignation
• La procédure en matières civiles
- La rédaction des affidavits
- La preuve d’expert
- Les procès sur les dommages suite à une citation en défaut
- Le dossier sur la motion
- Les cahiers conjoints de preuve
- Les avis de désistement
• La procédure devant la cour des succession
- L’inventaire assermenté
- L’affidavit de passation d’une renonciation
- La demande d’exemption de fournir une caution
- La signification des héritiers de même rang (administration)
- La procédure formelle d’opposition.